La loi sur la santé publique et la couverture santé universelle en RDC intègre les recommandations des projets PADISS

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L’ordonnance-loi N° 23/006 visant à établir une meilleure couverture santé en RDC, votée début mars, a été approuvée par le Sénat début mai. Elle fait écho aux travaux et aux stratégies présentés aux décideurs dans le cadre de notre Projet d’appui au développement intégré du système de santé au Nord-Kivu (PADISS).

La loi inclut ainsi deux innovations majeures :

1. la mise en place d’un régime obligatoire pour toute personne résidant en RDC, remplaçant ainsi le régime hybride actuel, dans lequel seule une petite minorité de personnes travaillant dans le secteur formel avait l’obligation de souscrire à l’assurance maladie (articles 41, 42 et 43).
2. un premier pas vers des structures de soins de qualité, via un système d’accréditation des établissements sanitaires (article 149).

Pour une analyse détaillée des enjeux et défis de la couverture de santé universelle en RDC, voir la publication scientifique de nos collègues.

Le PADISS, financé par l’Union Européenne et la DGD et mis en œuvre en deux phases (PADISS 1 de 2017 à 2021 et PADISS 2 de 2022 à 2023 ) visait notamment à soutenir l’établissement de systèmes d’assurance maladie et d’accréditation des services de santé dans la région du Nord-Kivu.

1. L’assurance maladie

Plusieurs études ont mis en évidence l’existence de contradictions entre la loi sur les mutualités et celle sur la santé publique qui s’inscrivait dans la perspective de la couverture santé universelle (CSU). Depuis 2019, ULB-Coopération effectue un travail de plaidoyer auprès des décideurs du niveau central, des institutions universitaires et d’autres acteurs sur l’urgence et la nécessité d’un régime d’assurance maladie obligatoire afin d’accélérer les progrès vers la CSU.  Des échanges ont notamment eu lieu à Kinshasa et à Goma, lors de la présentation des résultats d’une étude de faisabilité sur l’implémentation d’un système d’assurance maladie dans le Nord-Kivu. La participation à la conférence sur la CSU en République démocratique du Congo, en 2020, ainsi que l’examen et l’adoption de la feuille de route sur la CSU dans le Nord-Kivu, en mars 2020, ont également été des moments marquants de ce plaidoyer.

2. L’accréditation

Depuis 2018, le PADISS a initié un processus de discussion avec les cadres centraux, les autorités, les cadres et les partenaires d’appui au secteur santé au Nord-Kivu sur le concept fondamental d’accréditation, ainsi que les dispositifs et outils requis pour sa mise en œuvre. Une première ébauche de référentiel d’accréditation des hôpitaux, préfacée par le Ministre provincial de la Santé, a été produite et diffusée. Quelques hôpitaux du Nord-Kivu, y compris ceux des réseaux Catholiques et protestants (CBCA), ont intégré le processus, sous la coordination de la Division Provinciale de la santé (DPS).

La promulgation de cette loi est donc une fierté pour nous, car elle intègre, via ces deux innovations, les recommandations formulées au cours des cinq dernières années dans le cadre des projets PADISS.